Expertise de la mise en conformité au droit de l'IA (AI Act)
L’AI Act introduit un cadre structurant pour les usages de l’intelligence artificielle, fondé sur une approche par les risques.
Toutes les IA ne relèvent pas du régime « à haut risque », mais toute organisation doit être en mesure de qualifier ses usages et de démontrer ses choix.
La conformité IA ne se traite pas isolément. Elle suppose d’articuler, selon les cas d’usage, l’AI Act avec d’autres cadres applicables : RGPD, droit métier ou sectoriel, contrats, sécurité et gouvernance interne.
Le rôle du cabinet est d’éviter une lecture fragmentée et de transformer ces obligations en trajectoire juridique cohérente, proportionnée, exécutable et auditable, utile pour les équipes comme pour la direction.
Cette approche s’applique aussi bien à des outils « sur étagère » qu’à des IA intégrées au SI, des agents ou des déploiements à l’échelle.
Schéma directeur IA (approche multi‑couches)
Le schéma directeur vise à rendre exécutable l’articulation entre l’AI Act et les autres exigences applicables : contrats, sécurité, RGPD (le cas échéant) et obligations sectorielles.
Il permet de positionner chaque cas d’usage au bon niveau, d’identifier les zones de friction et de structurer une trajectoire claire, comprise par les équipes et défendable en cas de contrôle.
Ce que nous livrons
La démarche débouche sur des livrables directement actionnables :
qualification des usages IA, clarification des rôles (déployeur / fournisseur), et articulation des cadres applicables.
Les décisions sont traduites en actions concrètes, avec responsables identifiés et éléments de preuve réutilisables (audits, clients, autorités).
Situations typiques d'intervention
L’accompagnement s’adresse notamment aux organisations utilisant des IA sur étagère (assistants, copilotes, agents), souhaitant cadrer les usages et sécuriser les contrats fournisseurs.
Il concerne également les IA génératives connectées au SI (RAG), les cas sectoriels susceptibles de relever du régime « haut risque », ainsi que les obligations de transparence liées aux contenus générés.
Livrables
Note de qualification “AI Act & cadres applicables”
Rôle (déployeur/fournisseur), niveau de risque et obligations pertinentes selon les cas d’usage.
Cartographie systèmes/cas d’usage/données
Incluant outils “sur étagère”, intégrations, prestataires, données, flux.
Clausier IA/LLM (contrats fournisseurs)
Confidentialité, sécurité, sous‑traitance, réutilisation prompts/données, audit, responsabilités, réversibilité.
Politique/charte d’usage IA
Règles d’usage, données autorisées/interdites, validation humaine, escalade.
Kit transparence
Mentions, parcours utilisateur, règles de publication (interaction, contenus synthétiques, etc. selon cas).
Dossier de preuves & documentation (réutilisable)
Notices, éléments factuels/logs si applicables, procédures, documentation contractuelle & opérationnelle.
Process de gouvernance & change control
Versioning, paramétrage, accès ; gestion d’incident ; coordination interne (juridique/IT/sécurité/métiers).
Pack “dialogue régulateur / autorités”
Trames de réponse, éléments factuels, plan de remédiation proportionné, préparation des échanges si nécessaire.
Méthode d’accompagnement en 3 étapes
1. Cadrage et qualification
Mise à plat des systèmes, cas d’usage, rôles, données et cadres applicables, selon une approche fondée sur les risques.
2. Arbitrages et trajectoire
Choix des options pertinentes (gouvernance, contrats, transparence), priorisation et construction d’un plan d’action proportionné.
3. Déploiement et preuves
Production des livrables, acculturation des équipes et constitution d’un dossier de preuves exploitable en audit ou contrôle.
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FAQ principale (Conformité IA)
Suis‑je concerné par l’AI Act ?
Dans la majorité des déploiements d’IA, une qualification est nécessaire. Elle dépend des fonctionnalités, de la finalité et du contexte d’usage, et non du seul outil utilisé.
L’AI Act remplace‑t‑il le RGPD ou les autres règles ?
Non. Il s’y ajoute. L’enjeu est précisément d’articuler les cadres applicables pour éviter les incohérences et construire une trajectoire lisible.
Faut‑il déjà savoir si un cas est “à haut risque” ?
Non. La qualification se fait à partir des usages concrets. Le cabinet aide à déterminer le niveau de risque et les obligations pertinentes, sans présupposé.
Questions techniques fréquentes (selon les cas d’usage)
RGPD : suis-je concerné si données personnelles sont utilisées ?
Oui, si l’IA traite des données relatives à des clients, patients, salariés ou fournisseurs. Il convient alors de préciser les catégories de données et les finalités. Le cabinet articule les exigences RGPD avec celles de l’AI Act afin de maintenir une cohérence juridique et opérationnelle.
IA connectée au SI (RAG) : que faut‑il préciser ?
Lorsque l’IA est connectée à des bases internes, plusieurs éléments deviennent structurants : accès aux données, règles d’usage, traçabilité et mesures de sécurité. Ces points sont analysés pour aligner la gouvernance et les contrats avec l’architecture réelle.
Mentions “vous interagissez avec une IA” : quand sont‑elles requises ?
Selon les cas d’usage, des obligations de transparence peuvent s’appliquer lors de l’interaction avec une IA ou de la diffusion de contenus générés. L’objectif est d’informer sans complexifier inutilement les parcours. Le cabinet aide à intégrer ces mentions dans les processus existants, de manière cohérente et opérationnelle.
Que faire si un fournisseur d’IA refuse de donner des informations ?
La situation se traite prioritairement sur le plan contractuel : livrables attendus, garanties, clauses d’audit ou de sécurité. Des solutions de mitigation peuvent également être envisagées. L’intervention vise à sécuriser la relation fournisseur sans bloquer les projets, en tenant compte des contraintes du marché.
Faut‑il mettre en place des logs ou une traçabilité spécifique ?
Selon le niveau de risque et les usages, des exigences de journalisation peuvent s’appliquer. Elles doivent être dimensionnées au contexte, et non mises en place systématiquement. L’approche retenue vise une traçabilité utile, proportionnée et exploitable, notamment en cas d’audit ou de contrôle.