Assistance / Contrôle CNIL
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Contrôle CNIL, précisez votre besoin d'assistance.
Nous vous assistons immédiatement en tenant compte de votre cas, que vous soyez responsable de traitement ou sous-traitant.
Dans le formulaire qui s'affiche, choisir “Contrôle d’une autorité (CNIL…) et précisez votre besoin en quelques mots.
L'effet de loupe du contrôle sur la maturité RGPD du contrôlé :
" Ces missions d'investigation sont un moyen d’action indispensable pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016" (www.cnil.fr — Comment se passe un contrôle de la CNIL ?)
Quatre types de contrôle : une méthode commune d'investigation.
En investigation, les contrôleurs constatent, questionnent, demandent des éléments et formalisent les opérations techniques sur les traitements. Le cabinet vous permet d'y voir clair et d'établir des corrélations procédurales lorsque.
Contrôle sur place
Organisation des échanges, demandes de pièces et constats sur site. Déroulé et formalisation cadrés par la Charte des contrôles (ordre de mission, PV, observations).
Contrôle sur pièces
Questionnaire / demandes documentaires : la performance dépend de la qualité du dossier (cohérence, versions, preuves).
Contrôle en ligne
Vérifications à partir de services accessibles sur Internet (parcours, transparence, cookies/traceurs, etc.).
Audition / convocation
Préparation des messages clés, des rôles et des pièces à l’appui, démonstration à distance; la Charte décrit aussi le cadre des contrôles sur audition/convocation.
La gestion d'un contrôle CNIL : quatre réflexes collectifs pour l'organisme contrôlé.
Le contrôle est un maillon de la chaîne répressible illustrée dans l'infographie de la CNIL. Nous vous aidons à aligner votre équipe avec les exigences de cette phase pré-contentieuse balisée par la Charte des contrôles.
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Alignement : clarifier le périmètre (juridique, techniques), constituer une équipe pluridisciplinaire.
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Chronologie pré-contentieuse : tracer les investigations des contrôleurs, les pièces communiquées et les demandes en attente.
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Validation probatoire : garantir des réponses cohérentes et vérifiables.
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Décisions maîtrisées et humilité : cadrer la communication interne, validations du responsable de traitement, activation d’un conseil externe.
Le pouvoir étendu d'une délégation de la CNIL habilitée par un ordre de mission :
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Possibilité pour les contrôleurs de demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de la mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie.
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D’accéder aux programmes informatiques et aux données, et en demander la transcription pour les besoins du contrôle.
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De s’entretenir avec tout personnel susceptible de détenir des informations utiles pour apprécier la conformité des traitements de données personnelles.
Le cabinet se positionne en support de confiance de votre équipe confrontée au contrôle CNIL.
Vous bénéficierez de la double expérience d'un avocat RGPD — Ex agent de la CNIL — ayant pratiqué des contrôles des deux côtés.
Avec l'aide de notre cabinet d'avocat vous obtenez concrètement :
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Maîtrise procédurale : décryptage du dossier de contrôle (phase pré-contentieuse), appréciation des différentes phases de la Charte des contrôles : relecture du procès-verbal (sauf contrôle sur pièces), vision des référentiels de conformité des traitements contrôlés ; appréciation du risque de délit d'entrave et du périmètre du secret des affaires.
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Culture de la preuve : demandes des agents de la CNIL Vs/ réponses juridiques organisationnelles et techniques fournies en retour, analyse des demandes des enquêteurs d'accéder à des systèmes ou de prendre copie de documents.
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Débriefing stratégique : évaluation de la probabilité d'une escalade procédurale — Manquement Oui-Non --> Nouveau contrôle Oui-Non / Mise en demeure Oui-Non --> Clôture Oui-Non --> Procédure de sanction Ordinaire Oui-Non / Simplifié Oui-Non) — Validation d'un plan d'actions de remédiation post-contrôle sans attendre — Enseignement du contrôle sur les points forts/faibles de votre conformité au RGPD, notamment au niveau de la gestion des plaintes et des droits des personnes.
En cas de contrôle européen coordonné, nous vous aidons en France.
Dossiers multi‑pays et actions coordonnées européennes (UE/EEE)
Le RGPD prévoit un mécanisme de coopération et de cohérence : autorité chef de file, autorités concernées, échanges d’informations, assistance mutuelle et opérations conjointes.
Actions coordonnées (CEF/CEPD)
Dans le cadre des actions coordonnées (CEF/CEPD), chaque autorité nationale mène des vérifications dans son pays selon une méthodologie commune ; les résultats sont ensuite analysés en coordination, et la CNIL peut décider de façon autonome d’éventuelles mesures correctrices.
Mini‑FAQ : contrôle CNIL
Quel est le facteur déclencheur d’un contrôle CNIL ?
Réclamations/signalements, programme annuel/thématiques prioritaires, ou initiative CNIL.
Qui la CNIL peut‑elle contrôler ?
Responsables de traitement et sous‑traitants.
Quels sont les pouvoirs de la CNIL lors des contrôles ?