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Conformité et intégration de l’intelligence artificielle

Qualifier les usages, maîtriser les exigences applicables et sécuriser le déploiement de l’IA dans l’entreprise.

Sécuriser juridiquement les projets et usages IA

Une solution IA sur étagère, une fonctionnalité intégrée à un SaaS, un système connecté aux données internes ou un agent capable d’agir peuvent soulever des questions juridiques différentes.

Le cabinet part des usages, des technologies et de leur environnement réel pour identifier les enjeux juridiques qui conditionnent leur intégration ou leur déploiement.

Articuler l’AI Act avec les autres exigences applicables

La conformité d’un projet IA ne se traite pas isolément. Selon les usages, les données et le contexte métier, l’AI Act peut s’articuler avec le RGPD, le droit des contrats, la propriété intellectuelle, les exigences de sécurité ou d’autres règles sectorielles.

Organiser les responsabilités et la gouvernance des usages IA

L’intégration de l’IA suppose de définir qui décide, qui utilise les systèmes concernés et quelles validations ou supervisions sont nécessaires.

Le cadre doit rester proportionné aux risques, au rôle de l’entreprise et aux pratiques réelles des métiers.

Maîtriser les fournisseurs, les données et les dépendances technologiques

Le déploiement de l’IA repose souvent sur plusieurs fournisseurs, modèles, composants logiciels, données et infrastructures cloud. Le cabinet analyse les responsabilités, droits d’usage et relations contractuelles qui permettent d’en maîtriser les dépendances.

Données personnelles ou non personnelles, composants open source, API, cloud ou multicloud sont examinés lorsqu’ils ont une incidence sur le projet.

Qualifier le système, l’usage et le rôle de l’entreprise

  • ​qualifier le système et son usage au regard de l’AI Act ;

  • identifier le rôle de l’entreprise et des autres acteurs de la chaîne de valeur ; 

  • déterminer les obligations réellement applicables au projet.

L’AI Act distingue notamment les systèmes d’IA des modèles d’IA à usage général (GPAI). Cette distinction peut modifier la qualification des acteurs et leurs responsabilités dans la chaîne de valeur.

Exemples de situations dans lesquelles nous intervenons

Introduire un nouvel usage ou système IA

Qualifier le projet, le rôle de l’entreprise et les exigences nécessaires à son déploiement.

Passer de l’expérimentation au déploiement

Structurer les responsabilités et les conditions juridiques nécessaires à un usage plus large.

Reprendre la maîtrise d’usages déjà installés

Qualifier les usages existants et définir les mesures prioritaires lorsqu’ils ont précédé leur encadrement juridique.

Prendre en compte les conditions réelles de déploiement

Encadrer des usages déjà installés

Le Shadow IA peut révéler une adoption plus rapide que son encadrement juridique. L’enjeu consiste à qualifier ces usages et à définir une réponse proportionnée.

Connecter l’IA aux données de l’entreprise

Un RAG ou un système connecté aux ressources internes soulève notamment des questions d’accès aux données, de confidentialité, de sécurité, de traçabilité et de responsabilité.

Déployer des agents capables d’agir

Lorsqu’un agent peut déclencher des actions dans le système d’information, ses autorisations, les validations humaines, les responsabilités et les mécanismes de contrôle doivent être définis.

Documenter les obligations, décisions et mesures mises en œuvre

La documentation attendue dépend notamment de la qualification du système, du rôle de l’entreprise et des obligations qui lui sont applicables. L’AI Act fournit ainsi une partie de la feuille de route des informations, mesures et preuves à constituer aux différents stades du projet.

Le cabinet aide à relier ces exigences aux décisions prises, aux responsabilités identifiées et aux mesures effectivement mises en œuvre.

Capacité d’intervention du cabinet

Le cabinet qualifie les projets et usages IA, identifie les exigences juridiques pertinentes et sécurise les responsabilités, les relations contractuelles et les conditions de déploiement.

Il intervient aux côtés des directions métiers, juridiques et technologiques, sans se substituer aux expertises techniques nécessaires.

Questions fréquentes

À quel moment associer un avocat à un projet IA ?

L’intervention est particulièrement utile avant que les choix d’usage, de fournisseur ou d’architecture ne deviennent difficiles à modifier. Elle peut également intervenir lorsqu’un usage est déjà déployé et nécessite d’être qualifié ou mieux encadré.

Comment déterminer le rôle de l’entreprise dans la chaîne de valeur IA ?

Une entreprise peut être déployeur, fournisseur ou relever d’un autre rôle selon la manière dont elle développe, commercialise, modifie ou utilise le système. Cette qualification conditionne directement les obligations qui lui sont applicables.

Comment qualifier un usage ou un système au regard de l’AI Act ?

L’analyse dépend notamment des caractéristiques du système, de sa finalité, du contexte d’utilisation et du rôle de l’entreprise. La qualification doit partir du cas d’usage réel plutôt que du seul nom commercial de l’outil.

Comment articuler AI Act, RGPD et contrats avec les fournisseurs IA ?

L’AI Act ne remplace ni le RGPD ni les autres règles applicables au projet. Les contrats doivent également permettre d’organiser les informations, responsabilités et engagements nécessaires entre les différents acteurs.

Comment encadrer des usages IA déjà déployés dans l’entreprise ?

Il faut d’abord identifier les usages, outils, données et fournisseurs réellement concernés. Le cadrage peut ensuite être proportionné aux risques et aux obligations applicables, sans présumer que tous les usages doivent être interrompus.

Parlons de vos usages et projets IA

Décrivez en quelques mots vos usages, votre projet ou la difficulté rencontrée. Un premier échange permettra d’en qualifier les enjeux et de préciser l’accompagnement adapté.

Selon le besoin, l’intervention peut également s’inscrire dans un audit ou un programme de conformité plus large, aux côtés des autres expertises nécessaires.

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