Pilotage conformité & contrats
Discutez avec un avocat.
Accompagnement transversal pour structurer, prioriser et documenter l’application des réglementations du numérique : RGPD, IA Act, DSA/DMA, NIS2, DORA, MiCA, ePrivacy, cybersécurité, plateformes, cloud et obligations sectorielles. Une lecture unifiée pour décider vite et produire des preuves solides.
Bénéfices : une conformité utile, proportionnée, à valeur probatoire
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Lecture unifiée des obligations (RGPD, IA Act, DSA/DMA, NIS2/DORA, etc.) pour éviter l’incohérence entre conformité, contrats et sécurité.
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Décisions rapides & défendables : logique Go/NoGo, traçabilité des arbitrages et des hypothèses.
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Trajectoire priorisée 30–90 jours : quick wins + chantiers structurants + dépendances (équipes / prestataires / data / sécurité).
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Livrables actionnables : contrats/clauses, analyses (AIPD/DPIA, risques IA), politiques/processus, documentation de conformité.
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Dossier de preuves “audit‑ready” : documentation stabilisée + index de pièces réutilisable (audits, clients, investisseurs, autorités).
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Appui opérationnel & échanges autorités (si nécessaire) : alignement juridique/IT/produit/sécurité, remédiation proportionnée.
Situations typiques :
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Lancement ou refonte d’un produit cloud/SaaS : données, sous‑traitants, exigences de sécurité, et alignement conformité ↔ contrats ↔ pratiques opérationnelles.
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Intégration d’IA générative / copilote / agent (outil “sur étagère” ou modèle tiers) : cadrer le cas d’usage, les règles d’usage, et sécuriser les contrats fournisseurs.
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IA connectée au SI / bases internes (RAG) : gouvernance des accès, traçabilité/journalisation, documentation et articulation RGPD lorsque des données personnelles sont impliquées.
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Plateforme / UGC / marketplace / communauté : modération, signalement, obligations DSA, protection des mineurs, et cohérence CGU/CGV + privacy + cookies.
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Mise à niveau cybersécurité (NIS2 / CRA) : politiques, rôles, exigences organisationnelles, gestion des incidents, et preuve de mise en œuvre dans la durée.
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Secteurs régulés / prestataires critiques : exigences DORA (si applicable), gestion du risque tiers, contractualisation, suivi des prestataires et trajectoire de conformité.
Livrables
Cartographie & lecture unifiée
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Cartographie des textes applicables (RGPD, IA Act, DSA/DMA, NIS2, DORA, MiCA, ePrivacy, CRA… selon votre contexte).
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Cartographie acteurs / flux / données / prestataires (où sont les dépendances, où se situe le risque).
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Matrice risques → obligations → actions → preuves (vision exécutable, pas “théorique”).
Gouvernance & trajectoire
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Rôles et responsabilités (juridique, produit, SI, sécurité, conformité, achats) + rituels de pilotage.
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Plan d’action priorisé (quick wins + chantiers structurants) avec dépendances et jalons 30/60/90 jours.
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“Decision log” (traçabilité des arbitrages et hypothèses : ce qui est décidé, pourquoi, à quel niveau).
Contrats & clauses (IT / cloud / data / IA)
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Revue et sécurisation des contrats : sous‑traitance, responsabilités, sécurité, audit, réversibilité, transferts.
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Clauses spécifiques IA/LLM quand un modèle tiers est intégré (usage, données, logs, transparence, garanties).
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Harmonisation CGU/CGV + privacy + cookies avec le parcours produit réel (cohérence documentaire).
Cybersécurité & incidents (convergence conformité ↔ sécurité)
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Politiques/process : accès, habilitations, journalisation, gestion des incidents, notifications (si applicable), conservation des preuves.
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Articulation avec NIS2 / CRA (si concerné) : exigences organisationnelles, pilotage dans la durée, preuve de mise en œuvre.
Pack “preuves” (audit‑ready)
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Dossier de conformité structuré (documents stabilisés, versioning, responsabilités, preuves associées).
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Index des pièces justificatives (ce qui permet de répondre vite à un audit, un client, un investisseur ou une autorité).
Méthode :
Une démarche pragmatique pour décider vite, prioriser et produire des livrables déployables, avec un dossier de preuves réutilisable.
Étape 1 — Cadrage & qualification
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Clarification du service/projet, des flux, des prestataires et des usages (y compris IA “sur étagère” le cas échéant).
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Identification des textes dominants et des zones de risque (données, sécurité, plateformes, contrats).
Sortie : périmètre + enjeux + liste courte des priorités critiques (niveau “direction / projet”).
Étape 2 — Analyse & priorisation (quick wins + trajectoire)
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Analyse des écarts (réglementaire / contractuel / sécurité) et construction de la matrice obligations → actions → responsables → preuves attendues.
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Priorisation : quick wins + chantiers structurants + dépendances, avec une trajectoire 30/60/90 jours.
Sortie : plan d’action 30/60/90 jours + responsabilités + matrice preuves.
Étape 3 — Production & mise en œuvre
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Rédaction / ajustement des documents et clauses (contrats, politiques, process, documentation).
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Assistance au déploiement : validation interne, outillage, formation courte si besoin, et mise en place des rituels de suivi.
Sortie : dossier de conformité + contrats alignés + process opérationnels + dossier de preuves “audit‑ready”.
Exemple concret de l’intervention du cabinet : — Plateforme d’avatars IA (RGPD / IA Act / DSA)
Audit 360° (RGPD / IA Act / DSA) : trajectoire UE “multi‑pays”, roadmap priorisée + plan de preuves, mise à niveau documents/clauAudit 360° (RGPD / IA Act / DSA) : trajectoire UE “multi‑pays” et réduction du risque d’incohérence entre produit, documents, contrats et obligations DSA.ses, et processus DSA (signalement / modération / traçabilité).
Sorties :
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Roadmap priorisée + plan de preuves ;
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Mise à niveau documents juridiques / clauses clés ;
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Process de gouvernance + mécanismes DSA (signalement, modération, traçabilité).
Questions fréquentes
Quand faut-il raisonner “pilotage multiréglementaire” plutôt que texte par texte ? R — Quand plusieurs cadres s’appliquent en même temps (RGPD, IA Act, DSA/DMA, cyber, cloud, sectoriel). Le risque principal devient l’incohérence : décisions contradictoires, documentation désalignée et preuves insuffisantes.
À quoi ressemble une trajectoire 30/60/90 jours ? R — Une priorisation par lots : quick wins (risques majeurs), chantiers structurants (gouvernance/contrats/process), puis stabilisation des preuves (dossier “auditready”) et des rituels de suivi.
Le “socle UE” suffit-il pour une plateforme utilisée dans plusieurs pays ? R — Il sert de base, mais certains pays peuvent appliquer le cadre européen de manière plus restrictive. Il faut alors documenter les arbitrages et renforcer les preuves sur les points sensibles, pour rester défendable sans bloquer le produit.
Qu’est-ce qu’un “plan de preuves” en pratique ? R — Une matrice opérationnelle : obligation → action → responsable → pièce justificative attendue (version, date, traçabilité). Elle permet de répondre rapidement à un audit, un client, un investisseur ou une autorité.
Comment articulez-vous RGPD et IA Act sur des cas d’IA générative ? R — En qualifiant le rôle (fournisseur/déployeur), en cadrant les usages, en sécurisant données et traçabilité, puis en produisant une documentation cohérente (transparence, gouvernance, clauses et procédures).
DSA : que faut-il sécuriser en priorité pour une plateforme / UGC ? R — Le triptyque signalement → traitement → traçabilité : procédure claire, revue humaine si nécessaire, conservation des preuves, et cohérence CGU/CGV + privacy avec le fonctionnement réel de la plateforme.
Intervenez-vous seulement en audit, ou aussi en mise en œuvre ? R — Les deux : cadrage et analyse, puis production (documents/clauses/process), accompagnement au déploiement et constitution d’un dossier de preuves réutilisable.
Combien de temps faut-il pour rendre une trajectoire “défendable” ? R — On peut sécuriser des points critiques rapidement (quick wins), mais l’objectif est une conformité cohérente et prouvable dans la durée : gouvernance, documentation stabilisée et preuves tenues à jour.
Formulaire de contact
Vous décrivez votre besoin ; nous revenons vers vous pour convenir d’un échange de qualification.
Comment ça marche
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Vous indiquez le sujet principal, votre échéance et un contexte (1–2 phrases).
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Le cabinet revient vers vous pour la tenue d'un rendez-vous sans engagement pour valider votre besoin et, si nécessaire, rédiger une proposition d'assistance.
Secret professionnel et déontologie
Les informations transmises cabinet sont traitées de manière confidentielle.
Confidentialité : les informations transmises via ce formulaire sont traitées uniquement pour répondre à votre demande, dans le respect du secret professionnel. Devis sans engagement après rendez‑vous de qualification (téléphone/visio).
Pour vous orienter : choisissez une page d’expertise, ou appelez le cabinet pour un cadrage rapide.
Aide au remplissage du formulaire (avant d’envoyer)
Que mettre dans “Décrivez votre besoin” (1–2 phrases) ? Réponse : Commencez par le point à sécuriser en une phrase. Ajoutez ensuite contexte et échéance. Cela permet au cabinet de classer la demande et de prioriser un premier diagnostic.
Quelles informations minimales pour un premier cadrage ? Réponse : (i) le service/produit concerné, (ii) le type d’utilisateurs (B2B/B2C, mineurs oui/non), (iii) les pays visés, (iv) vos prestataires clés (cloud, analytics, IA), (v) votre échéance.
Dois-je joindre des documents ? Lesquels sont les plus utiles ? Réponse : Si vous en avez : CGU/CGV, politique de confidentialité/cookies, contrat cloud/SaaS, contrats prestataires (IA, hébergeur, sous-traitants), schéma d’architecture (même simplifié), ou captures d’écran du parcours utilisateur. Sinon, décrivez simplement ce qui existe déjà.
Quel niveau de détail sur l’échéance ? Réponse : Précisez une date ou un événement déclencheur : mise en ligne, appel d’offres, signature client, audit, levée de fonds, contrôle, incident.
Je ne suis pas sûr des termes (responsable/sous-traitant, etc.) : que faire ? Réponse : Décrivez simplement qui opère le service, qui héberge, et qui décide des finalités. Même si vous n’êtes pas certain, je requalifie ensuite juridiquement.
Je n’ai pas tous les éléments : dois-je quand même envoyer ? Réponse : Oui. Envoyez ce que vous avez : je vous indiquerai ensuite la liste courte des pièces à réunir et nous cadrerons les points manquants.