Assistance incidents cybersécurité
🔴 Urgence + délais réglementaires : assistance, remédiation, preuves
Un incident cyber ne se limite pas à la technique : il déclenche des décisions rapides, une analyse de risque et parfois des obligations de notification. Le cabinet intervient comme composante juridique intégrée à vos équipes de réponse à incident : qualification, décision Go/No‑Go, documentation probatoire, trames si nécessaire.
📞 Ligne d’urgence : +33 (0)1 85 09 72 54
Si vous tombez sur le répondeur : laissez un message (notification immédiate) et remplissez le formulaire (choisir “Incident cybersécurité / Atteinte aux données") pour préqualifier la demande et accélérer la prise en charge.
En savoir plus : exigences réglementaires de la cybersécurité et de la protection des informations
Selon votre secteur, un incident peut déclencher plusieurs exigences (protection des données, cybersécurité, continuité, obligations sectorielles). La méthode la plus robuste consiste à s’appuyer sur un processus unique de gestion d’incident (faits, actions, preuves), puis à décliner — lorsque nécessaire — des démarches vers les autorités compétentes. La CNIL rappelle que ces démarches doivent être intégrées au processus de gestion d’incident : qualification, analyse du risque, documentation, et notification dans les délais lorsque celle-ci s’applique (notification initiale puis complémentaire si besoin). (Sources : CNIL — gestion des violations ; obligations 72h ; notification en deux temps.)
Ce que fait le cabinet dans une équipe de réponse à incident
Le cabinet ne pilote pas l’incident : il s’intègre à vos équipes (technique, DPO, RSSI, prestataires) en tant que composante juridique, avec un objectif :
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qualifier (faits / hypothèses / inconnus),
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éclairer les impacts (données / personnes / contrats / autorités),
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aider à la décision Go/No‑Go de notification,
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documenter les actions et les arbitrages,
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sécuriser les suites probatoires.
La CNIL recommande d’évaluer le risque, de documenter les faits et mesures, et de notifier dans les délais lorsque les critères sont remplis — y compris en deux temps.
(Sources : CNIL — FAQ violation ; guide notification)
Matrice : éclairage juridique selon le contexte
Selon votre organisation, un incident peut relever de plusieurs logiques. L'intervention du cabinet consiste à éclairer, non à piloter, pour déterminer le bon chemin réglementaire si une action s’impose.
Atteinte potentielle à des données personnelles
Point à éclairer : Qualification RGPD, risque/risque élevé, nécessité d'une notification. Conséquences : Notification possible (72h), documentation, notification initiale puis complémentaire si nécessaire.
Impact sur la sécurité du système d’information
Point à éclairer : Applicabilité d’exigences cybersécurité (obligations générales ou sectorielles). Conséquences : Aiguillage vers les démarches éventuelles auprès d'autorités compétentes selon le secteur.
Rupture de continuité ou impact opérationnel significatif
Point à éclairer : Existence d’obligations en matière de continuité ou sécurité opérationnelle. Conséquences : Aiguillage vers les processus sectoriels applicables si nécessaire.
Sous-traitant ou prestataire impliqué
Point à éclairer : Responsabilités, obligations contractuelles, coordination nécessaire. Conséquences : Documentation partagée, obligations mutuelles, justification renforcée.
Incident touchant plusieurs entités ou pays
Point à éclairer : Règles d’établissement principal (données) et périmètre d’application des obligations. Conséquences : Cohérence des démarches, dossiers et chronologies.
Urgence : premières 24–72h (triage juridique + décisions)
Objectif : décider vite, sur la base d’informations parfois incomplètes, et sécuriser les premières actions.
Ce que nous cadrons dès les premières heures
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Nature de l’atteinte : confidentialité / intégrité / disponibilité.
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Périmètre : systèmes, applications, comptes, prestataires.
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Données : personnelles ou sensibles potentiellement concernées (oui / non / incertain).
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Volumes approximatifs : personnes / enregistrements.
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Conséquences probables : fraude, usurpation, indisponibilité, préjudice.
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Décision : notifier / ne pas notifier une autorité compétente.
Après l'urgence : preuves & trajectoire juridique
Une crise cyber évolue dans le temps. Le volet juridique consiste à structurer les preuves et les actions pour assurer la robustesse de la gestion.
Notre intervention juridique
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Rapports de situation & chronologie structurée.
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Documentation probatoire (faits, effets, mesures).
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Consolidation des décisions (decision log).
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Aide à la préparation des trames (notification, lettres, messages internes).
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Alignement avec les attentes des autorités en cas d’instruction/contrôle ultérieur.
Livrables (selon votre mission)
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Cadrage (faits / hypothèses / inconnus).
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Check‑list “CNIL‑first” (KIT‑02).
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Note Go/No‑Go notification.
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Decision log (traçabilité).
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Trames (si applicable) : notification, messages, communication.
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Documentation probatoire consolidée.
Prévention (avant incident)
La CNIL recommande d’intégrer la gestion des incidents dans vos procédures internes :
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circuits d’alerte,
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rôles & responsabilités,
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critères de qualification,
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documentation,
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notification possible selon les cas.
L’ANSSI rappelle l’importance de la préparation, des exercices et de l’amélioration continue en gestion de crise.
(Sources : CNIL — gestion incidents ; ANSSI — gestion de crise)
FAQ
Faut‑il toujours notifier une autorité ?
Non. La décision dépend du niveau de risque et de la qualification.
Peut‑on notifier sans tout savoir ?
Oui : notification initiale puis complémentaire.
Le délai “72h” existe-t-il toujours ?
Oui pour les violations de données relevant du RGPD : notification dans les 72h lorsqu’il y a risque, et compléments possibles.
Que faire si un sous‑traitant est impliqué ?
Vérifier les responsabilités, les clauses et coordonner les échanges.
Pourquoi documenter autant ?