Assistance incidents cybersécurité
🔴 Urgence + délais réglementaires : assistance, remédiation, preuves
Un incident cyber ne se limite pas à la technique : il déclenche des décisions rapides, une analyse de risque et parfois des obligations de notification. Le cabinet intervient comme composante juridique intégrée à vos équipes de réponse à incident : qualification, décision Go/No‑Go, documentation probatoire, trames si nécessaire.
📞 Ligne d’urgence : +33 (0)1 85 09 72 54
Si vous tombez sur le répondeur : laissez un message (notification immédiate) et remplissez le formulaire (choisir “Incident cybersécurité / Atteinte aux données") pour préqualifier la demande et accélérer la prise en charge.
En savoir plus : exigences réglementaires de la cybersécurité et de la protection des informations
Selon votre secteur, un incident peut déclencher plusieurs exigences (protection des données, cybersécurité, continuité, obligations sectorielles). La méthode la plus robuste consiste à s’appuyer sur un processus unique de gestion d’incident (faits, actions, preuves), puis à décliner — lorsque nécessaire — des démarches vers les autorités compétentes. La CNIL rappelle que ces démarches doivent être intégrées au processus de gestion d’incident : qualification, analyse du risque, documentation, et notification dans les délais lorsque celle-ci s’applique (notification initiale puis complémentaire si besoin). (Sources : CNIL — gestion des violations ; obligations 72h ; notification en deux temps.)
Notre assistance “agile” en incident cyber (5 phases)
Phase 0 — Triage juridique immédiat (0–4 h).
Qualifier vite avec les informations disponibles (faits/hypothèses/inconnus, périmètre, comptes/prestataires) pour sécuriser les premiers arbitrages.
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Qualification : faits / hypothèses / inconnus
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Périmètre : systèmes, prestataires, comptes, pays
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Données : personnelles ? sensibles ? incertain ?
Livrable : note de cadrage “faits / hypothèses / inconnus”
Phase 1 — Urgence 24–72 h (décisions & notifications).
Évaluer le risque et décider du Go/No‑Go de notification aux autorités compétentes, puis documenter pour tenir les délais.
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Évaluation du risque (personnes, contrats, activité)
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Décision Go/No‑Go : notifier ou non, et à qui
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Documentation des arbitrages (instruction/contrôle ultérieur)
Livrable : note Go/No‑Go + checklist “CNIL‑first”
Phase 2 — Preuves & chronologie (robustesse).
Structurer timeline et decision log pour tracer faits, effets et mesures et consolider la documentation probatoire.
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Chronologie structurée (timeline)
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Decision log (traçabilité des décisions)
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Documentation probatoire (faits / effets / mesures)
Livrable : dossier probatoire + decision log
Phase 3 — Preuves & chronologie (robustesse).
Préparer des trames cohérentes (notification, lettres, messages) et aligner les messages DPO/RSSI/IT/métiers.
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Trames : notification, lettres, messages internes/externe
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Harmonisation des messages (DPO, RSSI, IT, métiers)
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Gouvernance de validation (qui dit quoi, quand)
Livrable : kit de trames prêt à emploi
Phase 4 — Suites & remédiation (pilotage).
Prioriser les mesures correctrices, sécuriser les aspects contractuels et se préparer aux demandes d’autorité/contrôle.
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Plan d’actions priorisé (technique/juridique/organisation)
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Sécurisation contractuelle (prestataires / sous‑traitants)
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Préparation aux suites (autorités, contentieux, assurance)
Livrable : plan de remédiation + tableau d’avancement
Matrice : éclairage juridique selon le contexte
Selon votre organisation, un incident peut relever de plusieurs logiques. L'intervention du cabinet consiste à éclairer, non à piloter, pour déterminer le bon chemin réglementaire si une action s’impose.
Données personnelles :
Point à éclairer : Qualification RGPD, niveau de risque, nécessité d’une notification. Conséquences : Notification possible (72h), documentation, notification initiale puis complémentaire si nécessaire.
Sécurité du SI :
Point à éclairer : Applicabilité d’exigences cybersécurité (obligations générales ou sectorielles). Conséquences : Aiguillage vers les démarches éventuelles auprès d'autorités compétentes selon le secteur.
Continuité :
Point à éclairer : Existence d’obligations en matière de continuité ou sécurité opérationnelle. Conséquences : Aiguillage vers les processus sectoriels applicables si nécessaire.
Sous-traitant :
Point à éclairer : Responsabilités, obligations contractuelles, coordination nécessaire. Conséquences : Documentation partagée, obligations mutuelles, justification renforcée.
Multi‑entités / multi‑pays :
Point à éclairer : Un incident multi‑entités ou multi‑pays crée des obligations différentes selon les juridictions et les rôles contractuels. Conséquences : Clarification rapide de la chaîne de traitement, du pays de rattachement RGPD (“one‑stop‑shop”), des obligations sectorielles et des modalités de coopération interne ou groupe. Coordination des preuves, timelines et arbitrages pour éviter les contradictions en cas de contrôle. Certains secteurs imposent des notifications parallèles (cyber, régulateurs sectoriels, assurances) qui doivent être cartographiées.
Traitements / systèmes critiques :
Point à éclairer : Un incident touchant plusieurs traitements ou des systèmes critiques augmente l’exposition : continuité, sécurité, données et responsabilités contractuelles peuvent être affectées. Le cabinet clarifie rapidement les dépendances entre traitements, les impacts potentiels (personnes, SI, opérations, contrats) et la criticité des systèmes concernés. L’objectif est de prioriser les mesures immédiates, de documenter les arbitrages et d’aligner les équipes (DPO, RSSI, IT, métiers) pour éviter des réponses incohérentes. En cas d’incident majeur, la structuration des preuves et du decision log permet de justifier les choix opérationnels en cas de contrôle, d’enquête ou de discussions avec des partenaires.
Urgence : premières 24–72h (triage juridique + décisions)
Objectif : décider vite, sur la base d’informations parfois incomplètes, et sécuriser les premières actions.
Ce que nous cadrons dès les premières heures
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Nature de l’atteinte : confidentialité / intégrité / disponibilité.
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Périmètre : systèmes, applications, comptes, prestataires.
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Données : personnelles ou sensibles potentiellement concernées (oui / non / incertain).
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Volumes approximatifs : personnes / enregistrements.
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Conséquences probables : fraude, usurpation, indisponibilité, préjudice.
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Décision : notifier / ne pas notifier une autorité compétente.
Après l'urgence : preuves & trajectoire juridique
Une crise cyber évolue dans le temps. Le volet juridique consiste à structurer les preuves et les actions pour assurer la robustesse de la gestion.
Notre intervention juridique
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Rapports de situation & chronologie structurée.
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Documentation probatoire (faits, effets, mesures).
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Consolidation des décisions (decision log).
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Aide à la préparation des trames (notification, lettres, messages internes).
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Alignement avec les attentes des autorités en cas d’instruction/contrôle ultérieur.
Livrables (selon votre mission)
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Cadrage (faits / hypothèses / inconnus).
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Check‑list “CNIL‑first” (KIT‑02).
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Note Go/No‑Go notification.
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Decision log (traçabilité).
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Trames (si applicable) : notification, messages, communication.
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Documentation probatoire consolidée.
Prévention (avant incident)
La CNIL recommande d’intégrer la gestion des incidents dans vos procédures internes :
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circuits d’alerte,
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rôles & responsabilités,
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critères de qualification,
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documentation,
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notification possible selon les cas.
L’ANSSI rappelle l’importance de la préparation, des exercices et de l’amélioration continue en gestion de crise.
(Sources : CNIL — gestion incidents ; ANSSI — gestion de crise)
Vous avez subi un incident cyber ? Écrivez‑nous : cadrage sous 24h et plan d’action.
FAQ
Faut‑il toujours notifier une autorité ?
Non. La décision dépend du niveau de risque et de la qualification.
Peut‑on notifier sans tout savoir ?
Oui : notification initiale puis complémentaire.
Le délai “72h” existe-t-il toujours ?
Oui pour les violations de données relevant du RGPD : notification dans les 72h lorsqu’il y a risque, et compléments possibles.
Que faire si un sous‑traitant est impliqué ?
Vérifier les responsabilités, les clauses et coordonner les échanges.
Pourquoi documenter autant ?
Pour démontrer la maîtrise, structurer la remédiation et répondre aux demandes d’autorités.
Doit‑on prévenir son assureur cyber ?
Oui, souvent sans délai pour préserver les garanties et activer les services (forensic, assistance, négociation). Vérifiez les modalités de déclaration du contrat et tracez les échanges pour éviter une déchéance de garantie.
Faut‑il porter plainte ?
Faut‑il préserver les preuves techniques ?
Oui : figez rapidement journaux, images et copies contrôlées pour sécuriser l’enquête et la défense. Cela évite l’altération des faits, facilite la compréhension de l’attaque et soutient notification/communication. Consignez quoi, quand et comment dans le decision log.
Comment communiquer à l’externe ?
Alignez les messages (juridique, DPO, RSSI, IT, com’) et appuyez‑vous sur des trames validées. Dites ce qui est établi, ce qui reste en analyse, les mesures prises et les prochaines étapes ; évitez les détails non stabilisés, mettez à jour si besoin.
Souvent recommandé en cas d’infraction (intrusion, fraude, rançongiciel) : la plainte déclenche l’enquête et facilite les démarches assurantielles. Coordonnez‑la avec la préservation des preuves (forensic), vos déclarations contractuelles (assurance) et, le cas échéant, les notifications aux autorités compétentes.
Vous anticipez un incident cyber ou vous êtes en cours de gestion ?
Un incident se traite par étapes : triage, décisions sous 24–72 h, preuves et communications.
Le cabinet vous aide à orchestrer la réponse et à documenter ce qui compte (timeline, decision log, trames), pour tenir les délais et sécuriser les suites
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