Assistance Violations de données (RGPD)
🔴 Urgence 72h + délais réglementaires : assistance, remédiation, preuves
En tant que cabinet d'avocat spécialisé en droit du numérique nous sécurisons la gestion de crise pour vous permettre de respecter strictement les obligations légales du RGPD dans le délai légal maximal de 72h. Vous êtes assisté par Maître Laurent Caron, ancien collaborateur de la CNIL.
En cas d’urgence, privilégiez l’appel (+33 (0)1 85 09 72 54).
Si vous tombez sur le répondeur, laissez un message et complétez le formulaire en sélectionnant « Incident cybersécurité / Atteinte aux données »
Qualification juridique de la violation de données : premier tri d'urgence sous 4 heures
La maîtrise de vos risques de responsabilité nécessite dès que possible à qualifier les faits de l'incident de sécurité et à déterminer si la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de données personnelles à caractère personnel a été compromise. Nous complétons ensemble la check-list officielle notification CNIL pour une évaluation fiable de l'incident et de ses conséquences pour le responsable des traitements et les sous-traitants.
Déclenchement des niveaux d’actions structurant
Question clé : la situation relève-t-elle du RGPD et de la CNIL ?
La première décision consiste à distinguer l’incident de sécurité de la violation de données personnelles. Il faut identifier les traitements concernés, la nature de l’atteinte et les informations encore incertaines.
La lecture du niveau de risque, l'identification des acteurs impliqués
La lecture du niveau de risque tient compte de la nature des données, des personnes concernées, des conséquences possibles et des mesures de protection existantes. Ce niveau de risque détermine les obligations applicables.
La situation justifie-t-elle une ou plusieurs notifications à la CNIL ?
La notification à la CNIL est requise lorsque la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes. Elle doit intervenir dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation.
Comment informer légalement les personnes concernées ?
L’information des personnes devient nécessaire lorsque le risque est élevé, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD. Le contenu et le moment de cette communication doivent rester cohérents avec les faits établis et les mesures engagées. Il s'agit d'une action sensible pour l'image de marque.
Mise en place immédiate d'une organisation
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Coordonner les investigations et les contributions des différents intervenants d'une équipe pluridisciplinaire.
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Suivre les délais, les décisions et les actions engagées.
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Assurer la cohérence documentaire probatoire, la pertinence de la remédiation, l'efficacité juridique de la communication .
Le cabinet intervient comme composante juridique de cette organisation, sans se substituer au pilotage opérationnel ni aux investigations techniques.
Anticiper les attentes de l'autorité de contrôle, la CNIL
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Documenter les circonstances, la chronologie et la nature de la violation.
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Suivre les délais, les décisions et les actions engagées.
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Inventorier les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation.
Le cabinet constitue un dossier probatoire permettant de justifier la gestion légale de la violation.
L'assistance concrète du cabinet
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Le cabinet facilite la qualification juridique de la situation, contribue à l'analyse de risque, sécurise les décisions relatives à la notification, à l’information des personnes et aux mesures de remédiation immédaite à engager. Il contribue à structurer la chronologie, la documentation et les éléments permettant de justifier les arbitrages retenus.
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L’expérience acquise dans la gestion des violations permet de contribuer à l'examen de votre dispositif préventif existant .
FAQ
Faut-il toujours notifier la CNIL ?
Non. La notification dépend du risque présenté par la violation, mais toute violation doit être documentée en interne.
Peut-on notifier sans disposer de toutes les informations ?
Oui. Une notification initiale peut être complétée au fur et à mesure de l’avancement des investigations.
Pourquoi documenter autant ?
Pour démontrer la maîtrise, structurer la remédiation et répondre aux demandes d’autorités.
Quand commence le délai de 72 heures ?
Le délai commence lorsque le responsable du traitement dispose d’un degré raisonnable de certitude qu’un incident a compromis des données personnelles.
Quel est le rôle du sous-traitant ?
Le sous-traitant doit informer le responsable du traitement dans les meilleurs délais. La décision de notifier reste sous la responsabilité du responsable du traitement.
Faut-il toujours informer les personnes concernées ?
Non. Cette information est requise lorsque la violation présente un risque élevé, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD.
Une cyberattaque constitue-t-elle toujours une violation de données ?