Conformité RGPD
Accompagnement RGPD orienté mise en œuvre : cadres règlementaires (IA, sécurité, data ...) et droits métiers (consommation, santé, finance, environnement…), pour décider vite, produire des preuves et rendre la trajectoire auditable.
Schéma directeur de conformité (multi‑couches)
Objectif. Rendre exécutable l’articulation RGPD (registre, AIPD, transferts, cookies, transparence, sécurité, analyses de risques, droits) avec les droits métiers (consommation, libertés, santé, finance/DORA, environnement, contrats) et les cadres propres au numérique — sans contradictions et auditable dans la durée.
Ce que nous livrons.
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Cartographie multi‑cadres : obligations RGPD + sectorielles/générales, zones de friction prioritaires.
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Matrice obligations → actions → responsables → preuves (plan 30/60/90).
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Gouvernance & contrats : RACI, rituels, clauses clés (confidentialité, sécurité, audit, réversibilité, responsabilités).
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Decision log & indicateurs : arbitrages tracés, suivi d’avancement — trajectoire auditable (audits, clients, autorités).
Preuves & livrables (exécutif)
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Plan de preuves : obligations → actions → responsables → pièces (indexable).
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Decision log : arbitrages & hypothèses tracés (qui/quoi/pourquoi/quand).
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Trajectoire 30/60/90 : quick wins, chantiers, dépendances, jalons.
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Contrats alignés : DPA/annexes, sécurité, audit, transferts, réversibilité.
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Transparence & droits : parcours d’information, process droits.
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**Indicateurs d’auditabilité : complétude des preuves, avancement, frictions levées.Transparence & droits : parcours d’information, process droits.
Ce que vous obtenez
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Audit RGPD ciblé & priorisation des actions.
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Registre et cartographie des traitements (méthode de maintien).
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AIPD/DPIA (si requis) + plan de réduction du risque.
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Transferts hors UE / cloud : cartographie, mécanismes, mesures complémentaires.
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Cookies/traceurs : diagnostic, recommandations, paramétrage.
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Dossier de preuves (accountability) prêt pour audits/clients/autorités.
Situations typiques
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Lancement d’un nouveau site/service/app : privacy by design dès la mise en ligne.
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Mise à niveau RGPD après croissance : traitements, outils, prestataires, gouvernance.
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Due‑diligence / audit d’acquisition : réduire le risque RGPD et produire le dossier de preuves.
Livrables : ce que vous obtenez concrètement
Cadrage & cartographie
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Cartographie obligations ↔ activités/fonctionnalités.
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Cartographie acteurs/flux/données/prestataires.
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Matrice risques → obligations → actions → preuves (vision exécutable).
Registre des activités
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Création/refonte/complétude + méthode d’actualisation.
Analyses de risques (AIPD / DPIA)
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Qualification, analyse d’impact, mesures et plan de suivi.
Transferts hors UE / cloud
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Cartographie des flux, mécanismes (CCT/BCR/AITD), évaluation et mesures complémentaires.
Conformité par conception / défaut (privacy by design / default)
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Priorisation documentée dès la conception (base légale, information, droits, clauses sous‑traitants, sécurité) + approche par les risques + processus de changement.
Clauses & annexes RGPD (prestataires/cloud)
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DPA/annexes, responsabilités, sécurité, audits, transferts.
Transparence & politiques
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Mentions/formulaires/parcours, politique confidentialité & conformité des interfaces.
Dossier de preuves (accountability)
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Politiques/process, matrice de conformité, index des pièces réutilisable.
Incidents / violations / contrôle CNIL
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Qualification, chronologie, stratégie de notification (72 h), plan de remédiation.
Méthode : une trajectoire d’accompagnement en 3 étapes
Étape 1 — Cadrage (entrée rapide)
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Cartographier traitements/données, qualifier les acteurs, identifier les points à sécuriser (registre/AIPD/transferts/cookies/contrats/incidents).
Sortie : périmètre, priorités, risques ; base du plan d’action.
Étape 2 — Arbitrages & trajectoire
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Choix des options (organisation, documentation, contractualisation, mesures techniques), feuille de route et responsabilités.
Sortie : plan 30/60/90 + preuves attendues.
Étape 3 — Déploiement & preuves
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Production des livrables (registre, AIPD, clauses, politiques, process), outillage/formation courte, constitution du dossier de preuves et préparation contrôle.
Un cadrage RGPD rapide ? Écrivez‑nous : cadrage sous 48 h, priorités et premiers livrables.
FAQ principale (RGPD)
Quand faut‑il désigner un DPO ?
Obligatoire pour les organismes publics et pour certains cas (nature/volume des traitements). But : pilotage dédié & expertise.
Quelles sont les sanctions RGPD ?
Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial, et mesures correctrices (injonctions, limitations…). La documentation réduit l’exposition.
Qu’est‑ce qu’un registre des traitements ?
Document central : finalités, données, acteurs, durées, sécurité — pivot de l’accountability.
Qu’est‑ce qu’une AIPD / DPIA ?
Quand un traitement présente un risque élevé (ex. données sensibles, surveillance, profilage). Nous qualifions puis proposons les mesures.
Violation de données : que faire ?
Droits des personnes : que prévoir ?
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; prévoir process & preuves de traitement des demandes.
Consentement : est‑il toujours requis ?
Non. D’autres bases légales (contrat, intérêt légitime, obligation légale…). Consentement requis dans certains cas (prospection, cookies non exemptés).
Transferts hors UE : comment faire ?
Cartographier les flux, choisir un mécanisme (CCT/BCR), évaluer les risques, prévoir mesures complémentaires.
Sous‑traitants : quelles clauses clés ?
Obligations RGPD (sécurité, confidentialité, audits, sous‑traitants ultérieurs, transferts) et réversibilité.
Contrôle CNIL : comment se préparer ?
Registre à jour, traitements documentés, équipes formées, dossier de preuves prêt.
Qualifier, évaluer le risque et notifier sous 72 h si critères remplis ; tracer chronologie & mesures.
Formulaire de contact
Vous décrivez votre besoin ; nous revenons vers vous pour convenir d’un échange de qualification.
Comment ça marche
Vous qualifiez votre besoin, le formulaire génère un premier cadrage de votre demande en préparation d'un rendez-vous avec le cabinet (téléphone / visio).
Le cabinet analyse et priorise la demande à réception pour optimiser le rendez-vous.
Vous obtenez un rendez-vous avec le cabinet avec pour objectif d'aboutir à une proposition d’intervention adaptée : périmètre, priorités, livrables et modalités. Vous obtenez ainsi :
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Une lecture unifiée des obligations applicables (conformité, contrats, cyber).
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Un plan d’action priorisé (quick wins + chantiers structurants).
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Des livrables actionnables (documents, clauses, procédures, preuves).
Confidentialité
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Secret professionnel et déontologie : les échanges et informations communiquées au cabinet sont traités dans le respect des règles applicables à la profession d’avocat (confidentialité, conflits d’intérêts).
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Données et pièces transmises : utilisées pour instruire votre demande, qualifier le cas d’usage et préparer une proposition d’accompagnement (et, le cas échéant, la documentation associée).
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Protection des données : les traitements liés au formulaire et aux échanges s’inscrivent dans la politique de protection des données du cabinet (information, minimisation, sécurité, conservation adaptée).
Confidentialité : les informations transmises via ce formulaire sont traitées uniquement pour répondre à votre demande, dans le respect du secret professionnel. Devis sans engagement après rendez‑vous de qualification (téléphone/visio).
Pour vous orienter : choisissez une page d’expertise, ou appelez le cabinet pour un cadrage rapide.
Besoin d’une vue d’ensemble et d’un pilotage transversal ?
Page pilier : Pilotage du numérique.
FAQ Aide au remplissage du formulaire — normalisée
Je n’ai pas tout — puis‑je envoyer ?
Oui. Envoyez ce que vous avez : on complète la liste courte de pièces et on cadre les points manquants.
Cookies/traceurs : faut‑il un bandeau ?
Cela dépend des traceurs utilisés : essentiels, mesure d’audience exemptée (sous conditions), ou soumis au consentement. Nous qualifions et paramétrons.
Dois‑je déjà avoir un registre ?
Incident / violation : que transmettre ?
Non. Décrivez le traitement/outil, les données et les acteurs (prestataires) ; nous bâtirons ou remettrons à plat le registre ensuite.
Quand faut‑il une AIPD / DPIA ?
Quand un traitement présente un risque élevé (ex. données sensibles, surveillance, profilage). Nous qualifions puis proposons les mesures.
Transferts hors UE : que préciser ?
Une chronologie simple (date de découverte), systèmes touchés, données/personnes concernées, mesures prises. On évalue le 72 h.
Contrats & sous‑traitants : quels docs utiles ?
Contrat principal, annexe RGPD/DPA, liste des sous‑traitants (y compris second rang), clauses sécurité/audit, réversibilité.
Pays destinataire, prestataire, catégories de données, mécanisme (ex. CCT) et flux (qui envoie/qui reçoit).