Conformité RGPD
Ce que vous obtenez :
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Audit RGPD : état des lieux ciblé (traitements, données, risques) et priorisation des actions.
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Registre des traitements : création/mise à jour + méthode pour le maintenir à jour.
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AIPD / DPIA (si requis) : qualification, analyse d’impact et plan de réduction des risques.
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Transferts hors UE : cartographie des flux + sécurisation juridique (mécanisme de transfert) et points de contrôle.
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Cookies / traceurs : diagnostic, recommandations CNIL et paramétrage bandeau (consentement/refus).
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Contrats & sous‑traitance : clauses/annexes RGPD (cloud, prestataires, audits, responsabilités).
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Contrôle CNIL / incident : prise en charge immédiate, préparation des échanges, dossier de preuves et plan de remédiation (si nécessaire).
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DPO externe & acculturation : gouvernance, process et sensibilisation des équipes.
Situations typiques :
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Lancement d’un nouveau site / service / application : conformité “by design” dès la mise en ligne.
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Mise à niveau RGPD après une croissance rapide : traitements, outils, prestataires, documentation et gouvernance.
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Levée de fonds / audit d’acquisition / due diligence : sécuriser le “risque RGPD” et produire un dossier de preuves.
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Registre & cartographie des traitements : création, remise à plat ou mise à jour (méthode de maintien dans le temps).
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AIPD / DPIA : qualification du besoin, analyse d’impact, mesures de réduction des risques et plan d’action.
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Transferts hors UE / cloud : cartographie des flux, mécanisme de transfert, analyse de risques et mesures complémentaires.
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Cookies / traceurs : bandeau, mesure d’audience, consentement/refus, documentation CNIL et mise en conformité.
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Contrats & sous‑traitance : clauses/annexes RGPD (cloud, prestataires), responsabilités, sécurité, audits et transferts.
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Incident / violation de données : qualification, stratégie de notification, gestion de crise et traçabilité.
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Contrôle CNIL / mise en demeure : préparation des échanges, consolidation des preuves et remédiation.
Livrables :
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Note de cadrage RGPD : qualification des acteurs (RT/ST/RC), périmètre des traitements, priorités et risques (dont traitements sensibles).
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Cartographie des traitements & données : finalités, catégories de données, destinataires, durées, mesures de sécurité (vue “registre”).
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Registre des activités de traitement : (création / refonte / complétude) + méthodologie d’actualisation.
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AIPD / DPIA (si nécessaire) : analyse d’impact, mesures de réduction des risques, plan de suivi.
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Transferts hors UE (Chapitre V) : cartographie des flux, mécanisme (CCT/BCR…), analyse de risque / AITD et mesures complémentaires.
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Cookies / traceurs : inventaire, recommandations CNIL, paramétrage du bandeau (refus aussi simple que l’acceptation), documentation.
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Clauses & annexes contractuelles RGPD (sous‑traitance, cloud, prestataires) : DPA/annexe, responsabilités, sécurité, audits, transferts
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Mesures de transparence : mentions d’information (formulaires, parcours), politique de confidentialité + politique cookies (structure & contenus).
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Dossier de preuves (accountability) : politiques/procédures, matrice de conformité, plan de preuves réutilisable (audits/clients/autorités).
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Incidents / violations de données : procédure, check‑list, fil conducteur “notification CNIL”, organisation de crise et traçabilité.
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Préparation / réponse aux échanges CNIL (contrôle, mise en demeure) : structuration des éléments factuels, réponses et plan de remédiation.
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Formation / sensibilisation : sessions ciblées (juridique, produit, IT/sécurité, support) + supports opérationnels.
Processus d’accompagnement en 3 étapes :
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Cadrage & qualification : cartographie des traitements/données, qualification des acteurs, identification des points à sécuriser (registre/AIPD/transferts/cookies/contrats/incident) et priorisation.
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Arbitrages & trajectoire : choix des options de conformité (organisation, documentation, contractualisation, mesures techniques), feuille de route et responsabilités (qui fait quoi, quand).
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Déploiement, preuves & maturité : production des livrables “prêts à déployer” (politiques, clauses, registre, AIPD), mise en place des process (cookies/incident/droits), constitution du dossier de preuves et préparation contrôle. Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données et autoévaluation des systèmes d'intelligence artificielle.
Questions fréquentes
Quand faut-il désigner un DPO ? Un DPO est obligatoire pour les organismes publics et pour les entreprises traitant des données sensibles ou à grande échelle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité RGPD ? Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Qu’est-ce qu’un registre des traitements ? C’est un document obligatoire qui recense tous les traitements de données personnelles réalisés par l’organisme.
Qu’est-ce qu’une AIPD (analyse d’impact) ? C’est une étude obligatoire pour certains traitements à risques, permettant d’identifier et de limiter les risques pour les personnes concernées.
Comment réagir en cas de violation de données ? Il faut notifier la CNIL sous 72h, informer les personnes concernées si nécessaire, et documenter l’incident.
Quels sont les droits des personnes concernées ? Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, et de limitation du traitement.
Faut-il un consentement pour tous les traitements ? Non, le consentement n’est requis que dans certains cas (prospection, cookies, traitements sensibles…).
Comment gérer les transferts de données hors UE ? Il faut mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, BCR, etc.).
Quelles clauses intégrer dans les contrats avec les sous-traitants ? Des clauses précisant les obligations RGPD, la sécurité, la confidentialité et les modalités de contrôle.
Comment se préparer à un contrôle CNIL ? Tenir à jour le registre, documenter les traitements, former les équipes, et anticiper les demandes d’information.
Formulaire de contact
Vous décrivez votre besoin ; nous revenons vers vous pour convenir d’un échange de qualification.
Comment ça marche
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Vous qualifiez votre besoin via le formulaire (cas d'usage/traitement/outil, données concernées, prestataires/sous‑traitants, transferts éventuels, échéance). L’objectif est de permettre un premier retour utile et orienté actions, cadré lors d'un rendez-vous (téléphone / visio)..
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Le cabinet analyse et priorise selon une approche par les risques (RGPD + cadres applicables, y compris e‑privacy/cookies le cas échéant), puis identifie les livrables nécessaires (registre, AIPD/DPIA, clauses/contrats, transparence, process et preuves).
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Vous recevez une proposition d’intervention adaptée : cadrage “Go/NoGo” / audit flash / exécution en lots (mise en œuvre), avec un plan d’action priorisé et des livrables déployables.
Ce que vous obtenez
Qualification du cas d’usage/traitement (finalités, catégories de données, acteurs RT/ST, destinataires, durées) et identification des obligations pertinentes • Plan d’action priorisé (quick wins / trajectoire) + responsabilités + preuves attendues (accountability) • Plan d’action priorisé (quick wins / trajectoire) + responsabilités + preuves attendues (documentation) • Livrables déployables : registre, AIPD/DPIA si requis, clauses/annexes RGPD (prestataires/cloud), politiques (information, cookies), process (droits, cookies, incidents, gouvernance) • Préparation des éléments utiles au dialogue avec la CNIL et/ou vos parties prenantes (dossier de preuves, positionnement, remédiation proportionnée si nécessaire).
Cas typiques
Lancement/refonte d’un site, d’un service ou d’une application : cadrage des traitements + information des personnes + sécurisation des prestataires.
• Registre des traitements : création/actualisation, cartographie des flux et méthode de maintien à jour.
• AIPD/DPIA : qualification du risque, analyse d’impact, mesures de réduction et plan de suivi.
• Cookies/traceurs : inventaire, bandeau (refus aussi simple que l’acceptation), mesure d’audience, documentation.
Contrats & sous‑traitance : clauses/annexes RGPD, responsabilités, sécurité, audits, sous‑traitants en chaîne.
• Incident / violation / contrôle : qualification, chronologie, stratégie de notification, dossier de preuves et plan de remédiation proportionné.
Confidentialité
• Secret professionnel et déontologie : les échanges et informations communiquées au cabinet sont traités dans le respect des règles applicables à la profession d’avocat (confidentialité, conflits d’intérêts).
• Données et pièces transmises : utilisées pour instruire votre demande, qualifier le cas d’usage et préparer une proposition d’accompagnement (et, le cas échéant, la documentation associée).
• Protection des données : les traitements liés au formulaire et aux échanges s’inscrivent dans la politique de protection des données du cabinet (information, minimisation, sécurité, conservation adaptée).
Confidentialité : les informations transmises via ce formulaire sont traitées uniquement pour répondre à votre demande, dans le respect du secret professionnel. Devis sans engagement après rendez‑vous de qualification (téléphone/visio).
Pour vous orienter : choisissez une page d’expertise, ou appelez le cabinet pour un cadrage rapide.
Besoin d’une vue d’ensemble et d’un pilotage transversal ?
Page pilier : Pilotage du numérique.
Aide au remplissage du formulaire (avant d’envoyer)
Je n’ai pas tous les éléments — dois‑je quand même envoyer le formulaire ? Oui. Envoyez ce que vous avez : je vous indiquerai ensuite la liste courte des pièces à réunir et nous cadrerons ensemble les points manquants.
Dois‑je déjà avoir un registre pour vous contacter ? Non. Indiquez simplement le traitement/outil concerné, les données, les acteurs (prestataires) et votre échéance : nous cadrons ensuite le besoin et la marche à suivre (registre compris).
Quand faut‑il une AIPD / DPIA ? En général lorsqu’un traitement présente un risque élevé (données sensibles, surveillance, profilage, grande échelle, technologies intrusives). Si vous hésitez, décrivez le cas d’usage : nous qualifions la nécessité.
Cookies / traceurs : faut‑il un bandeau ? Cela dépend des traceurs utilisés (essentiels / mesure d’audience exemptée sous conditions / publicitaires). Décrivez vos outils (CMP, analytics, pixels) : on vous indique l’option conforme et les réglages clés.
Incident / violation : que transmettre dès le départ ? Une chronologie simple (date de découverte, systèmes, données, personnes concernées, mesures déjà prises) + tout élément technique disponible. On qualifie le risque et la stratégie de notification/communication.
Contrats & sous‑traitants : quels documents sont utiles ? Le contrat principal, l’annexe RGPD/DPA, la liste des sous‑traitants (y compris “second rang”), l’hébergement et tout flux hors UE. Cela permet de sécuriser rapidement responsabilités, sécurité, audits et transferts.
Que faut‑il préciser en cas de transferts hors UE ? Le pays destinataire, le prestataire, les catégories de données, le mécanisme (ex. CCT) et le flux (où vont les données, pour quoi). Cela permet d’orienter rapidement l’analyse AITD et les mesures complémentaires.