Conformité IA (AI Act)
Accompagnement juridique et opérationnel de vos cas d’usage IA : qualification AI Act et cadres applicables, contrats IA/LLM, gouvernance, transparence, preuves et préparation des échanges avec les autorités si nécessaire.
Schéma directeur IA (multi‑couches)
Objectif. Rendre exécutable l’articulation AI Act (rôle, risque, transparence, gouvernance) avec les exigences contractuelles, sécurité, et, selon le cas, RGPD (si données personnelles) et obligations sectorielles (RH/emploi, éducation, finance/assurance, services essentiels…).
Ce que nous livrons.
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Cartographie multi‑cadres : AI Act + obligations connexes (RGPD si données perso, contrats, sécurité, secteur) et zones de friction.
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Matrice obligations → actions → responsables → preuves (plan 30/60/90).
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Gouvernance & change control : règles d’usage, validation humaine, rituels, responsabilités internes.
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Decision log : arbitrages & hypothèses tracés (audit‑ready).
Preuves & livrables (exécutif)
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Cartographie systèmes d’IA → cas d’usage → acteurs (déployeur/fournisseur), périmètre d’usage, dépendances (outils, prestataires, données).
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Qualification AI Act & cadres applicables (approche par les risques).
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Contrats IA/LLM & chaîne fournisseurs (clauses, responsabilités, audit, réversibilité, sécurité, sous‑traitance).
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Gouvernance de déploiement : règles d’usage, validation humaine, rôles, change control, acculturation/AI literacy.
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Documentation & plan de preuves réutilisable (procédures, notices, éléments factuels utiles en audit/contrôle).
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Préparation des éléments utiles au dialogue autorités (positionnement, réponses, remédiation proportionnée).
Ce que vous obtenez
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Cartographie systèmes d’IA → cas d’usage → acteurs (déployeur/fournisseur), périmètre d’usage, dépendances (outils, prestataires, données).
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Qualification AI Act & cadres applicables (approche par les risques).
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Contrats IA/LLM & chaîne fournisseurs (clauses, responsabilités, audit, réversibilité, sécurité, sous‑traitance).
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Gouvernance de déploiement : règles d’usage, validation humaine, rôles, change control, acculturation/AI literacy.
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Documentation & plan de preuves réutilisable (procédures, notices, éléments factuels utiles en audit/contrôle).
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Préparation des éléments utiles au dialogue autorités (positionnement, réponses, remédiation proportionnée).
Situations typiques
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IA “sur étagère” (assistant/copilote/agent) : cadrer usages/données et sécuriser les contrats fournisseurs.
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IA générative connectée au SI (RAG) : gouvernance des accès, traçabilité, articulation RGPD si données personnelles.
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Cas sectoriels potentiellement haut risque : qualification AI Act, transparence/documentation/supervision et trajectoire.
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Contenus générés (texte/image/audio/vidéo/avatar/voix) : règles de transparence et process de validation.
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Demandes d’informations/contrôle/sandbox : structuration du dossier de preuves, positionnement, remédiation.
Livrables
Note de qualification “AI Act & cadres applicables”
Rôle (déployeur/fournisseur), niveau de risque et obligations pertinentes selon les cas d’usage.
Cartographie systèmes/cas d’usage/données
Incluant outils “sur étagère”, intégrations, prestataires, données, flux.
Clausier IA/LLM (contrats fournisseurs)
Confidentialité, sécurité, sous‑traitance, réutilisation prompts/données, audit, responsabilités, réversibilité.
Politique/charte d’usage IA
Règles d’usage, données autorisées/interdites, validation humaine, escalade.
Kit transparence
Mentions, parcours utilisateur, règles de publication (interaction, contenus synthétiques, etc. selon cas).
Dossier de preuves & documentation (réutilisable)
Notices, éléments factuels/logs si applicables, procédures, documentation contractuelle & opérationnelle.
Process de gouvernance & change control
Versioning, paramétrage, accès ; gestion d’incident ; coordination interne (juridique/IT/sécurité/métiers).
Pack “dialogue régulateur / autorités”
Trames de réponse, éléments factuels, plan de remédiation proportionné, préparation des échanges si nécessaire.
Méthode : processus d’accompagnement en 3 étapes
Étape 1 — Cadrage & qualification
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Cartographie systèmes/cas d’usage, rôles, données et cadres applicables (AI Act + autres), analyse des risques.
Étape 2 — Arbitrages & trajectoire
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Priorisation, choix des options (gouvernance, transparence, contractualisation, documentation), plan d’action avec responsables et preuves.
Étape 3 — Déploiement & preuves
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Production des livrables (contrats/clauses, politiques, documentation, process), acculturation, dossier de preuves, préparation dialogue autorités si nécessaire. [lincnil.github.io]
Un cadrage IA rapide ? Écrivez‑nous : cadrage sous 48 h, rôles, risques et premiers livrables.
FAQ principale (Conformité IA)
Système d’IA : suis‑je concerné ?
Oui dans la plupart des déploiements (assistants, copilotes, agents, scoring) : on qualifie selon fonctionnalités/finalité pour déterminer les obligations.
Déployeur ou fournisseur ?
Le rôle (déployeur/fournisseur) change les obligations. Un outil “sur étagère” est souvent un déploiement ; un service proposé à des tiers peut relever du fournisseur.
Cas d’usage “haut risque” : comment savoir ?
Selon le secteur et la finalité (ex. RH/emploi, éducation, finance/assurance, services essentiels) : on qualifie et on fixe supervision/transparence/documentation.
Approche par les risques : c’est quoi ?
Cartographier cas d’usage/données, identifier obligations pertinentes, prioriser actions et produire preuves (contrats, gouvernance, documentation, traçabilité si applicable).
Contrats IA/LLM : points décisifs ?
Confidentialité, sécurité, sous‑traitance, audit, réversibilité, réutilisation prompts/données, responsabilités : nous sécurisons la chaîne fournisseurs.
IA connectée au SI (RAG) : que change ?
Gouvernance des accès, règles d’usage, traçabilité ; si données personnelles, articulation RGPD + sécurité + preuves.
AI literacy : faut‑il former ?
Transparence : chatbot / contenus générés ?
Pour certains usages, des obligations de mentions/étiquetage s’appliquent : l’objectif est d’informer et de tracer dans le process de validation.
Oui. La maîtrise des usages et limites réduit le risque et améliore la conformité ; on formalise règles d’usage et validations.
Formulaire de contact
Vous décrivez votre besoin ; nous revenons vers vous pour convenir d’un échange de qualification.
Comment ça marche
Vous qualifiez votre besoin, le formulaire génère un premier cadrage de votre demande en préparation d'un rendez-vous avec le cabinet (téléphone / visio).
Le cabinet analyse et priorise la demande à réception pour optimiser le rendez-vous.
Vous obtenez un rendez-vous avec le cabinet avec pour objectif d'aboutir à une proposition d’intervention adaptée : périmètre, priorités, livrables et modalités. Vous obtenez ainsi :
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Une lecture unifiée des obligations applicables (conformité, contrats, cyber).
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Un plan d’action priorisé (quick wins + chantiers structurants).
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Des livrables actionnables (documents, clauses, procédures, preuves).
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Secret professionnel et déontologie : les échanges et informations communiquées au cabinet sont traités dans le respect des règles applicables à la profession d’avocat (confidentialité, conflits d’intérêts).
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Données et pièces transmises : utilisées pour instruire votre demande, qualifier le cas d’usage et préparer une proposition d’accompagnement (et, le cas échéant, la documentation associée).
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Protection des données : les traitements liés au formulaire et aux échanges s’inscrivent dans la politique de protection des données du cabinet (information, minimisation, sécurité, conservation adaptée).
FAQ Aide au remplissage du formulaire — normalisée
Je n’ai pas tout — puis‑je envoyer ?
Oui. Envoyez ce que vous avez : nous compléterons la liste courte de pièces et cadrerons les points manquants.
Faut‑il déjà savoir si c’est “haut risque” ?
Non. Décrivez le cas d’usage et le secteur ; la qualification AI Act et les impacts se font ensuite.
Demande d’infos / contrôle : pouvez‑vous aider ?
Oui : structuration du dossier factuel (documents, décisions, process) et plan de réponse/remédiation.
Audit flash ou long cours ?
Oui : un cadrage court est possible si documentation disponible ; sinon trajectoire 30/60/90.
Shadow IA interne : problème ?
Que transmettre pour un premier retour utile ?
Cas d’usage (1 paragraphe), fournisseur/outils, données en jeu, utilisateurs, pays, échéance, et docs existants (si possible).
Intervenez‑vous sur contrats IA/LLM ?
Oui : clauses et annexes (confidentialité, sécurité, sous‑traitance, audit, réversibilité, responsabilités) selon l’architecture.
IA connectée au SI (RAG) : que préciser ?
Accès aux bases internes, types de données, règles d’usage, traçabilité, et mesures de sécurité ; indiquez si données perso.
RGPD : concerné si données personnelles ?
Oui si données clients/patients/salariés/fournisseurs sont utilisées ; précisez catégories de données et finalités.
Fréquent : l’enjeu est de cadrer rapidement usages/données et mettre une charte d’usage + contrôles.
Mentions “vous interagissez avec une IA” ?
Selon le cas d’usage, des exigences de transparence s’appliquent ; l’objectif est d’intégrer les mentions au process de publication.
Faut‑il des logs / traçabilité ?
Selon le niveau de risque : journalisation et conservation des éléments utiles peuvent être nécessaires ; on dimensionne au contexte.
Fournisseur refuse de donner des infos ?
On traite contractuellement : livrables/garanties, clauses audit/sécurité, et alternatives de mitigation si refus persistant.