Le cabinet facilite le règlement amiable des litiges en apportant sa compétence dans le cadre de la nouvelle procédure participe de mise en état. 

La procédure participative de mise en état est caractérisée par les principes directeurs suivants : 

 

  • Il s'agit d'un mode de règlement amiable des litiges, reposant sur une négociation entre les parties, conduite par l'avocat, en vue de régler un différend

  • Permettant de maîtriser le risque lié à l'aléa judiciaire

  • Permettant aux parties de s’approprier la procédure et d’en définir les termes

  • En définissant avec l’assitance de l’avocat l’approche des négociations à intervenir et le calendrier de travail en fonction des besoins et des spécificités du dossier

  • En pouvant désigner d’un commun accord des techniciens ayant vocation à diligenter des expertises, pour permettre une meilleure acceptabilité des constats rendus, tout en renforçant la légitimité de l’intervention sollicitée

La procédure participative occupe désormais une place de premier choix parmi les dispositifs mis à la disposition des parties par le Code de procédure civile pour régler, à l’amiable, leur différend.

La procédure participative comporte deux phases :

  • Une phase conventionnelle au cours de laquelle les parties sont à la recherche d’un accord

  • Une phase judiciaire au cours de laquelle les parties cherchent à faire homologuer par le juge l’accord qu’elles ont trouvé